Quand le maire délivre un permis, il doit s’abstenir d’appliquer le PLU si celui-ci est contraire à une règle de fond
Une personne qui souhaitait construire une maison a acquis le 21 novembre 2006, au vu d'un certificat d'urbanisme obtenu par le vendeur le 30 janvier précédent, une parcelle située rue du Port dans la commune de L'Houmeau (Charente-Maritime). Elle a obtenu, ensuite, un permis de construire le 12 avril 2007. Mais, le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel ont annulé ce permis : en dépit du classement partiel du terrain d'assiette par le PLU en zone UEb, où est autorisée la construction d'un habitat de faible...
Création du recours en appréciation de régularité : un outil pour lever le doute Abonnés
L’article 54 de la loi du 10 août 2018 dispose que le recours en appréciation de régularité vise les décisions prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme et dont l'éventuelle illégalité pourrait être invoquée, alors même que ces décisions seraient devenues définitives, à l'appui de conclusions dirigées contre un acte ultérieur.
L’objet du recours
Ce recours permet d’apprécier la régularité d’une décision administrative non...
Lorsque le juge annule un refus de permis et enjoint au maire de se prononcer à nouveau, cela vaut confirmation de la demande Abonnés
En vertu de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, lorsque le juge administratif annule un refus de permis, le pétitionnaire a la garantie que sa demande sera examinée au vu du droit applicable lorsqu’il a fait sa première demande irrégulièrement rejetée. Il faut, toutefois, qu’il présente cette seconde demande dans les six mois suivant la notification de l'annulation. Mais, cette condition est remplie lorsque le juge annule un refus de permis et enjoint à l'administration de réexaminer cette...
Rectificatif
Rectificatif : une erreur s’est glissée dans le n° 361 du 14 février au premier article de la page 8 : depuis un décret du 5 janvier 2016, le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans (et non de deux ans comme indiqué dans l’article) à compter de sa notification : art. R. 424-17 du code de l’urbanisme. Ce délai était de deux ans...
L’extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations ou villages existants s’applique sur tout le territoire communal Abonnés
L'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans les communes littorales, soit en continuité avec les agglomérations ou villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (article L. 146-4, code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 121-8). Cette disposition s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune. Il en résulte que le PLU d'une commune littorale peut prévoir l'extension de l'urbanisation soit en continuité avec les agglomérations et villages...
Comment lutter contre la baisse de construction de logements sociaux Abonnés
Les chiffres sont rappelés par Julien Denormandie, ministre de la Ville et du logement : en 2018, la construction d'environ 109 000 logements a été lancée, contre 113 000 en 2017. Pour faire face à cette diminution, le ministre croit beaucoup à la fusion des organismes de construction décidée par la loi Elan : 340 structures de logement social sont concernées par de tels regroupements. À peu près 230 d'entre elles ont entamé ces procédures ; les deux tiers ont déjà bien progressé dans leur...
Les chemins d'exploitation n’appartiennent pas à la commune Abonnés
Les chemins d'exploitation n'ont pas le même régime juridique que les chemins ruraux qui sont des chemins appartenant aux communes. Les chemins et sentiers d'exploitation sont des voies privées rurales qui appartiennent à des particuliers et dont l'usage est commun à tous les riverains (Cass. Civ. 3e, 21/12/1988, n° 87-16076, et Cass. Ass. plén., 14/03/1986, n° 84-15131). Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-5 et R. 162-1 du code rural ainsi que des articles...
Clarification du régime du mandat d’aménagement Abonnés
La loi Elan du 23 novembre 2018 modifie l’article L. 300-3 du code de l’urbanisme relatif aux missions confiées (réalisation d'études, de travaux, d'actions foncières ou immobilières) que les maîtres d'ouvrage publics peuvent confier dans le cadre d'un mandat d'aménagement. Ce mandat est une convention prévue par l'article 167 de la loi n° 2014-366 du 24/03/2014, dite « loi ALUR » (article L. 300-3 du code de l'urbanisme) ; il permet à la collectivité mandante de se décharger de certaines des missions liées à la maîtrise...
La commune doit être en mesure de prouver le jour auquel le pli fait l'objet d'une première présentation à l'adresse de l'intéressé
L'administration doit établir la date à laquelle le pli accompagnant la décision qu'elle a rendue a régulièrement fait l'objet d'une première présentation à l'adresse de l'intéressé. Cette preuve peut résulter des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, que le prestataire de services postaux lui a remis. À défaut, cette preuve peut résulter d'une attestation circonstanciée du prestataire ou d'autres éléments établissant que le courrier a bien été présenté au pétitionnaire conformément à la...
Atteinte à l’environnement : le maire ne peut pas refuser le permis, mais l’assortir de prescriptions Abonnés
"Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet ne peut être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement". Ces dispositions sont susceptibles de fonder non pas un refus de permis mais simplement la soumission d'un permis au respect de prescriptions...
Certaines habitations légères sans fondations sont soumises à permis de construire Abonnés
Par une décision du 22 juin 2015, le préfet de la Haute-Corse a fait opposition à la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée le 14 avril 2015 en vue de l'installation de cinq tentes pour la saison estivale. Il a eu raison. "Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire" (art. L. 421-1, code de l’urbanisme). "Sont regardées comme des habitations légères de loisirs, les constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir" ..
L’impossibilité d’invoquer la prescription décennale pour les travaux réalisés sans permis n’est pas contraire au droit de propriété garanti par la Constitution Abonnés
Le législateur a instauré une prescription à l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme devenu l’article L. 421-9 . Passé dix ans, lorsqu’un propriétaire demande un permis de construire, le maire ne peut pas le lui refuser en se fondant sur le fait que la construction sur laquelle porte la demande est affectée d’une irrégularité qui a plus de dix ans. Mais, l’article pose des exceptions à ce principe. Cela ne vaut pas lorsque la construction initiale a été réalisée sans...
Pour calculer l’emprise au sol, il faut appliquer les dispositions du PLU et à défaut celles du code
Par arrêté du 25 novembre 2014, le maire de Toulouse (Haute-Garonne) a accordé à la société Groupe Promomidi un permis de construire portant sur la réalisation d'un immeuble de vingt-et-un logements, après démolition d'un hangar, et la réhabilitation d'un immeuble de bureaux en onze logements assortie de la rénovation des bureaux existant en rez-de-chaussée sur un terrain longé par une impasse Benoît Arzac. Un voisin attaque ce permis. Il soutient que le projet ne respecte pas les dispositions du PLU en matière d’emprise au...
La notion d’agglomération de plus de 50 000 habitants est définie par rapport à la notion d’unité urbaine de l’INSEE Abonnés
Par un arrêté du 15 février 2016, le préfet de Seine-et-Marne a fixé le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Chessy au titre de l'inventaire des logements sociaux de l'année 2015 (art. L. 302-7 code de la construction). En clair, la commune n’a pas construit assez de logements sociaux. La commune conteste cette décision et soutient que ce prélèvement ne lui est pas applicable. En vertu de l'article L. 302-5 du code de la construction, ces dispositions s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en...
Pour calculer la superficie d’un terrain, il ne faut pas tenir compte d’une parcelle voisine que le pétitionnaire possède en indivision
Le règlement du POS de la commune de Coaraze (Alpes-Maritimes) dispose que "pour être constructible, tout terrain doit avoir une superficie au moins égale à 2 500 m² dans le secteur NB". Le maire a eu raison de retirer le permis qu’il avait initialement accordé. Le terrain d'assiette du projet, classé en zone NB 5 du règlement du POS, est d'une superficie de 1 565 m². Si le pétitionnaire fait valoir qu'il est également propriétaire en indivision d'un terrain situé sur une parcelle immédiatement voisine à celle sur laquelle les constructions sont...
Un adjoint peut participer au vote d’une délibération qui donne un meilleur classement à sa parcelle dès lors que les parcelles voisines ont été classées de la même façon Abonnés
Un propriétaire saisit le juge d’un recours contre la délibération du 29 octobre 2015 par laquelle le conseil municipal de Marcellaz (Haute-Savoie) a approuvé la révision n° 2 du PLU. Il soutient qu’elle est illégale car elle a été votée par le premier adjoint qui était personnellement intéressé à son vote. "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires" ..
L’arrêté de cessibilité et l’ordonnance d’expropriation doivent intervenir dans le délai fixé par la déclaration d’utilité publique (DUP)
Par un décret du 16 octobre 2003, le Premier ministre a déclaré d'utilité publique les travaux de construction de la liaison routière Est-Ouest au sud d'Avignon (Vaucluse), dénommée voie LEO. Cette opération était composée de deux phases : la première constituée de trois tranches de travaux a été inaugurée le 8 octobre 2010. Après une enquête parcellaire et une enquête parcellaire complémentaire simplifiée portant sur la réalisation des tranches 2 et 3, le préfet a pris un premier arrêté de cessibilité le 22 mai...
L’autorisation d’équipement commercial doit respecter les orientations d’aménagement et de programmation des PLU intercommunaux, pas communaux
Par arrêté du 12 juillet 2017, le maire de Plouézec (Côtes-d’Armor) a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, pour une grande surface Intermarché de 2 759 m². Un concurrent attaque ce permis. Il soutient que le projet méconnaît les exigences de l’article L. 752-6 du code de commerce en vertu duquel l’autorisation d’équipement commercial doit être compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation des PLU...
La contribution financière pourra être versée à la personne publique assurant la maîtrise d'ouvrage et pas à celle qui a signé la convention Abonnés
Pour remplacer le programme d'aménagement d'ensemble (PAE), la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a introduit un nouvel outil de financement des équipements publics nécessaires à une opération d'aménagement : le projet urbain partenarial (PUP). Le PUP est une modalité de contractualisation du préfinancement des équipements publics nécessaires à une opération privée qui présente un intérêt communal. Les aménageurs, constructeurs ou propriétaires fonciers s'engagent par convention avec la commune ou l'EPCI...