Questions et recherche documentaire
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du 16 février 2012 n°207
La commune peut d’elle-même retirer un PLU qui a fait l’objet d’un recours en annulation devant le juge
La demande de certificat peut être présentée par un mandataire du propriétaire. En revanche, seul ce dernier peut attaquer un certificat négatif 
Le maire ne peut pas, en principe, s’opposer aux processions religieuses traditionnelles sur la voie publique
L’utilisation de matériaux énergétiques performants ne pourra plus justifier un refus de permis
Le maire peut réglementer le stationnement des véhicules de location
La culture de truffes et d’oliviers ne requiert pas une présence constante de l’agriculteur à proximité
Le maire ne peut pas délivrer un permis de construire contraire au PLU en invitant simplement le pétitionnaire à se conformer au PLU
Le titulaire du permis doit prouver par tout moyen la régularité de l’affichage du permis sur le terrain
Le maire peut délivrer un permis dans un espace boisé si le projet ne porte atteinte que de façon marginale à l’affectation en espace boisé
Si le PLU autorise la transformation d’un bâtiment agricole en gîte ou en habitation permanente, le propriétaire peut en faire un usage autre que celui pour lequel il a demandé le permis
Les travaux et aménagements affectant l’utilisation du sol nécessitent un permis d’aménager qui devra être complété par un permis de construire si le projet de construction n’est pas l’accessoire de ces travaux
Le maire peut surseoir à statuer sur des demandes de permis qui compromettraient l’exécution du futur PLU annoncé
Le juge vérifie que les constructions autorisées répondent bien à la définition d’habitations légère de loisirs que le PLU prétend seules possibles dans la zone considérée
Une piscine n’est pas un bâtiment au sens du PLU
8 pages. Bimensuel créé en 2002.
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