Le maire a raison de refuser le permis d’aménager si le gestionnaire du réseau lui a indiqué que des travaux d’extension du réseau étaient nécessaires
Michel Degoffe le 02 juillet 2020 - n°393 de Urbanisme Pratique
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline