Cette possibilité découle de ses compétences en matière d'assainissement des eaux usées (art. L. 2224-8-II du CGCT et L. 1331-4 du code de la santé publique). En effet, ces raccordements peuvent présenter différentes anomalies à l'origine de rejets directs d'eaux usées dans l'environnement, ou directement dans le réseau des eaux pluviales. Lorsqu'un immeuble raccordé au réseau public de collecte des eaux usées fait l'objet d'une vente, la loi n’exige aucun diagnostic technique sur ce raccordement contrairement à ce qui est demandé pour les immeubles non raccordés. Pour ces derniers, la loi exige qu'un diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif soit annexé à la promesse de vente. Cette différence de traitement a été discutée. A terme, des dispositions devraient être prises pour aligner la situation des immeubles raccordés sur celle des immeubles non raccordés (QE n° 18079 de Bertrand Serres, réponse du ministre des Solidarités, JOAN 15/10/2019, p. 9214).
Michel Degoffe le 21 novembre 2019 - n°378 de Urbanisme Pratique