Un carrefour affecté à la circulation générale ne peut pas être qualifié d’équipement propre Abonnés
Dans cette affaire, le carrefour giratoire réalisé à proximité du lotissement, dont la réalisation a été financée à hauteur de 70 % par le département, dessert non seulement une voie nouvelle permettant d'accéder au lotissement mais aussi deux routes départementales. Cet équipement destiné à sécuriser l'intersection des routes départementales est affecté à la circulation générale. D'ailleurs, la convention conclue en 2007, signée entre la commune et la société Sorea Atlantique, le confirme en stipulant que "cet équipement public profitera à l'ensemble de la collectivité".
Enfin, il résulte du PLU en vigueur à la date de la délivrance du permis de lotir que la zone 1AU dans laquelle se situe le lotissement était destinée à l'urbanisation future et le département avait, antérieurement à la création du lotissement, mis à l'étude un projet de carrefour giratoire pour répondre aux besoins de l'urbanisation de la zone. Cela démontre que le carrefour n’avait pas pour seule fonction la desserte du lotissement. Le carrefour giratoire ne peut pas être qualifié d’équipement propre au lotissement dès lors qu'il excède les seuls besoins de ce dernier (CAA Bordeaux 26/11/2019, n° 17BX02711).
Marc GIRAUD le 12 mars 2020 - n°385 de Urbanisme Pratique
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline