Par arrêté du 20 juillet 2015, le maire de Gretz-Armainvilliers (Seine-et-Marne) a refusé de délivrer un permis de construire modificatif. Saisie d’un recours contre ce refus, la cour administrative l’annule pour défaut de motivation. Lorsque le maire refuse un permis ou s’oppose à une déclaration, il doit motiver sa décision (art. L. 424-3, code de l’urbanisme). Pour connaître le contenu de la motivation, le maire peut s’inspirer de l’article L. 421-6 : "Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité...
Michel Degoffe le 23 mai 2019 - n°368 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°158 du 02 décembre 2019