Quand la commune n’est pas couverte par un SCoT, elle ne peut pas, sans l’accord du préfet, ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation Abonnés
Un concurrent attaque ce permis. Mais le préfet ne pouvait pas accorder la dérogation. La commune n’est pas couverte par un SCoT et le terrain n’a pas été rendu constructible avant le 4 juillet 2003 ; il est situé en périphérie de la commune, à 300 mètres du centre-ville. Bien que classée en zone 1AUe, destinée à l'activité commerciale, cette parcelle, à l'état naturel, s'avère en grande partie susceptible de servir de pâturage. Par ailleurs, le terrain s'ouvre à l'Est sur une vaste plaine agricole. Le projet s'insère ainsi dans un environnement rural très marqué que n'atténue pas la proximité de l'autoroute ni la présence, au Nord, d'un hangar, du domaine sportif Le Luchin, qui s'étend sur 43 ha d'espaces boisés et dont les bâtiments les plus proches se situent à environ 500 mètres de la construction projetée. En outre, l'ensemble commercial conduit à l'artificialisation d'1,7 hectare de terres à vocation agricole, alors même que des espaces verts couvriront 4 814 m² de la surface du terrain d'assiette et que 80 places de stationnement doivent être engazonnées. La commission départementale d'aménagement commercial avait d'ailleurs retenu que le projet entraînerait une consommation excessive de l'espace.
Dans ces conditions, le projet contesté doit être regardé comme nuisant à la protection des espaces naturels et agricoles et conduisant à une consommation excessive de l'espace au sens des dispositions de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme (CAA Douai 25/04/2019, n° 17DA01027).
Michel Degoffe le 10 octobre 2019 - n°375 de Urbanisme Pratique
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