Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont pour objet de délimiter les zones exposées aux risques et de les réglementer, mais également de définir des mesures de prévention afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens. Les PPRN permettent de qualifier et de cartographier les aléas et d'identifier les espaces vulnérables. Le PPRN étant institué en application du code de l'environnement et non du code de l'urbanisme, il ne relève donc pas des servitudes d'urbanisme indemnisables au titre de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme (indemnisables à des conditions très restrictives d’ailleurs). En outre, les servitudes d'utilité publique peuvent seulement ouvrir droit à indemnisation, dans le cas où les personnes concernées connaîtraient une charge spéciale et hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi, au titre de la rupture de l'égalité devant les charges publiques. Or, selon la jurisprudence, le préjudice résultant de l'inconstructibilité des terrains réglementés par un PPRN, ne peut être considéré comme une charge anormale et spéciale au regard de l'étendue de leurs périmètres et de l'objectif de sécurité des populations qu'ils poursuivent (QE n° 18561 d’Emilie Bonnivard, réponse du ministère de la Cohésion des territoires, JOAN 9/07/2019, p. 6412).
Marc GIRAUD le 26 septembre 2019 - n°374 de Urbanisme Pratique