Les orientations du PADD doivent faire l’objet d’un débat deux mois avant l’examen du projet de PLU Abonnés
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme doit être écarté (CAA Lyon 2/07/2019, n° 18LY02862).
Michel Degoffe le 16 janvier 2020 - n°381 de Urbanisme Pratique
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