Le permis étant délivré sous réserve des droits des tiers, la commune ne peut pas, pour refuser le permis que le juge l’a condamnée à délivrer, arguer que le pétitionnaire n’a plus de promesse de vente du terrain Abonnés
Michel Degoffe le 20 juin 2019 - n°370 de Urbanisme Pratique
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