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du 20 juin 2019  n°370

 
 

 
 
 


 
 
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Le permis de régularisation ne peut être contesté que dans le cadre de l’instance

Lettre n° 370 du 20 juin 2019

Saisi d’un recours contre un permis, le juge constate qu’il est affecté d’une irrégularité néanmoins régularisable. Il peut alors permettre au maire de délivrer un permis de régularisation. Le vice peut porter sur une partie du projet (art. L. 600-5) ou sur sa totalité (art. L. 600-5-1). En vertu de l’article L. 600-5-2 ajouté par la loi Elan du 23 novembre 2018, le permis de régularisation ne peut être contesté que dans le cadre de l’instance (litige) initial et ne peut donc pas faire l’objet d’un recours distinct dès lors que ce permis a été communiqué aux parties. Le Premier ministre vient de prendre un décret d’application de cette disposition (décret n° 2019-303 du 10 avril 2019). Ce décret précise notamment que celui qui conteste le permis de régularisation dans ce cadre n’a pas l’obligation de notifier son recours au bénéficiaire du permis et à son auteur, obligation qui pèse normalement sur lui quand il attaque un permis (article R. 600-1). Rappelons que celui qui attaque un permis doit notifier sa requête dans les quinze jours au titulaire du permis et à l’autorité administrative qui l’a pris, sinon son recours est irrecevable.

Application de la règle de cristallisation des moyens

Le contentieux peut se prolonger si les parties au litige peuvent indéfiniment présenter de nouveaux moyens au juge, ce qui conduit ce dernier à permettre à l’autre partie d’y répondre. C’est pourquoi une ordonnance de 2009 a posé la règle dite de cristallisation des moyens : à un moment, il n’est plus possible de déposer de nouveaux moyens. C’est ce que consacre l’article R. 600-5 : « lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative ».
Le décret de 2019 consacre cette règle de cristallisation des moyens pour les recours contre les permis modificatifs et autres mesures de régularisation délivrés dans le cadre du procès : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation est contesté dans les conditions prévues à l'article L. 600-5-2, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux à son encontre passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense le concernant. » (art. R. 600-5). Attention, ces règles ne valent que pour les permis de régularisation délivrés dans le cadre de l’instance. Elles ne s’appliquent pas, bien entendu, quand le maire, spontanément, décide de régulariser le permis initial.

Michel Degoffe

le 20 juin 2019 - n°370 de Urbanisme Pratique

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