Le maire peut refuser un permis au motif que le réseau est insuffisant pour collecter les eaux pluviales
Certes, un maire peut se fonder sur ce motif mais encore faut-il que ce sous-dimensionnement soit avéré, ce qui n’était pas le cas dans l’affaire suivante. Le maire de Genilac (Loire) a refusé un permis en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui l’oblige à refuser un projet qui ne présente pas toutes les garanties de sécurité ou de salubrité publiques. Il s'est pour cela fondé sur la circonstance que l'état dégradé des réseaux d'eaux usées générait des risques sanitaires et environnementaux importants et que les réseaux unitaires étaient sous-dimensionnés pour la collecte des eaux pluviales lors d'événements pluvieux de fréquence décennale. Le maire se prévaut des études menées en 2015 et en 2017 par des bureaux d'études qui démontrent la vétusté du réseau d'assainissement de type unitaire qui couvre le territoire communal...
Michel Degoffe le 07 novembre 2019 - n°377 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°162 du 01 avril 2020
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