Le maire doit refuser le permis si le projet nécessite des travaux sur le réseau électrique qui ne relèvent pas des équipements propres
Dans cette affaire, la parcelle d'implantation du projet située en zone agricole, n'est desservie par aucun réseau d'électricité. Par ailleurs, le fait que le pétitionnaire a obtenu, par courrier du 6 septembre 2013, l'accord d'une voisine pour procéder au raccordement électrique à partir de la logette électrique située sur sa parcelle est sans effet, car l'avis de la régie Services Energie précise que des travaux d'extension sur une distance de 260 mètres doivent être réalisés sur le domaine public pour la desserte du projet. Il s’agit d’équipements publics. La commune, seule compétente pour effectuer de tels travaux d'extension, n'a pas l'intention de développer l'urbanisation ni les réseaux pour desservir de nouvelles constructions dans le secteur où s'implante le projet. Dans ces conditions, le maire a eu raison de refuser le permis (CAA Lyon 15/01/2019, n° 17LY03201).
Michel Degoffe le 06 juin 2019 - n°369 de Urbanisme Pratique
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