Le gouvernement souhaite desserrer (un peu) les contraintes du PLU intercommunal Abonnés
Des mesures de réexamen si une commune s’oppose au PLU
En l’état actuel du droit, les possibilités pour une commune de s’opposer au PLU intercommunal pour les dispositions la concernant sont très limitées : « Lorsque l'une des communes membres de l'EPCI émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'EPCI délibère à nouveau et arrête le projet de PLU à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés » (art. L. 153-15). Le projet de loi supprime cette exigence de majorité des deux tiers pour surmonter l’opposition de la commune. Mais le projet de loi ajoute à cet article L. 153-15 l’alinéa suivant : « Lorsque le projet de PLU est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n’émet pas d’avis dans un délai de deux mois sur les orientations d’aménagement et de programmation ainsi que les dispositions du règlement spécifiques qui la concernent directement, l’organe délibérant de l'EPCI arrête le projet modifié à la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de PLU est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ». L’avis défavorable de la commune a donc deux effets : soit l’EPCI en tient compte et dans ce cas, le PLU est adopté à la majorité absolue, soit l’EPCI n’en tient pas compte et le PLU devra alors être adopté à la majorité des deux tiers.
Marc GIRAUD le 21 novembre 2019 - n°378 de Urbanisme Pratique
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