Le Conseil d’Etat précise le sens de la dérogation à l’interdiction de construire en dehors des espaces urbanisés dans les communes non couvertes par un PLU Abonnés
La première exception vise l’extension d’une construction existante. Cette disposition n'impose pas que l’extension présente un caractère "mesuré". La condition tendant au respect des traditions architecturales locales ne s'applique pas à l'extension des constructions existantes, mais seulement à la construction de bâtiments nouveaux. Pour refuser le permis de construire, le préfet avait imposé que l’extension de la construction existante soit mesurée. Compte tenu du principe que le Conseil d’Etat vient de poser, le préfet a eu tort. Il a posé une condition non prévue par la loi.
Au titre de la seconde exception, peut être autorisée la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation, à la double condition qu'ils soient implantés à l'intérieur d'un périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole et qu'ils respectent les traditions architecturales locales. Selon le Conseil d’Etat, cette exception n’exige pas que le périmètre constitué par les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole soit clos : des bâtiments nouveaux peuvent être implantés dans un espace entouré de bâtiments agricoles suffisamment rapprochés pour pouvoir être regardés comme délimitant, même sans clôture ou fermeture, un périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole (CE 29/05/2019, n° 419921).
Marc GIRAUD le 04 juillet 2019 - n°371 de Urbanisme Pratique
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