Par délibération du 26 septembre 2014, le conseil municipal de Normanville (Eure) a approuvé le PLU qu’un habitant attaque soutenant que le commissaire-enquêteur n’a pas accompli pleinement sa mission. Il doit établir un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable. Il consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées et précise si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet (art. R. 123-19 code de l’environnement). Cette règle de motivation n'implique pas que le commissaire enquêteur soit tenu de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête ; néanmoins, elle l'oblige à indiquer, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis. Le commissaire-enquêteur n’est pas tenu de répondre à l'ensemble des observations présentées lors de l'enquête (CAA Douai 13/12/2018, n° 17DA00913).
Marc GIRAUD le 09 mai 2019 - n°367 de Urbanisme Pratique