L’adjoint au maire de Sainte-Marie-de-Ré (Charente-Maritime) a refusé un permis de construire. Sur recours du pétitionnaire, la cour administrative annule le refus. Le maire est compétent pour délivrer les permis de construire mais il peut donner délégation à un adjoint. Ce qu’il n’a pas fait dans cette affaire. Le signataire du refus de permis est titulaire d'une délégation que le maire lui a consentie par un arrêté du 5 juin 2015 "pour assurer le suivi des dossiers relatifs à l'urbanisme, aux aménagements et grands projets" et pour signer "les pièces utiles à la gestion courante de ces dossiers". Contrairement à ce que soutient la commune, les termes de cette délégation n'ont pas conféré à son titulaire la compétence pour signer les refus de permis de construire qui ne peuvent être regardés comme relevant de la "gestion courante" des dossiers d'urbanisme. La cour administrative annule le refus de permis parce que pris par une autorité incompétente (CAA Bordeaux 10/03/2020, n° 18BX00747).
Michel Degoffe le 02 juillet 2020 - n°393 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°170 du 30 décembre 2020