Le 6 mai 2015, le conseil municipal de Lapeyrouse-Fossat (Haute-Garonne) a approuvé la révision du PLU. Un habitant la conteste car elle crée un sous-secteur Ac au sein d'une zone agricole. Rappelons que le règlement du PLU peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans lesquels peuvent être autorisées : 1° des constructions (...). Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (…) (art. L. 123-1-5-II, code de l’urbanisme). Dans cette affaire, la création du secteur litigieux a pour but d'aider trois agriculteurs à maintenir le siège de leur exploitation dans la commune en leur permettant d'y installer leurs habitations. Sa finalité principale est de favoriser la vocation agricole de la zone : le classement était justifié (CAA Bordeaux 18/12/2018, n° 17BX00301).
Michel Degoffe le 23 mai 2019 - n°368 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°158 du 02 décembre 2019