La commune n’a pas à justifier la création d’un emplacement réservé dans le rapport de présentation Abonnés
L'article L. 151-41-4e du code de l'urbanisme dispose que le règlement du PLU peut délimiter dans les zones urbaines et à urbaniser des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit. S’appuyant sur l'article R. 151-2 du code de l’urbanisme qui donne le contenu du rapport de présentation, la cour administrative en déduit que les auteurs du PLU ne sont pas tenus de justifier la création d'un emplacement réservé dans le rapport de présentation.
La création de l’emplacement réservé était bien justifiée par un objectif de mixité sociale
La création de l'emplacement réservé a pour objet la réalisation de quinze logements sociaux afin de pallier le déficit communal en ce domaine. A cette fin, le PADD fixe comme objectif de développer l'offre de logements sociaux et prévoit quatre axes dont notamment la "mise en place d'emplacements réservés pour la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements". Le propriétaire fait valoir que sa parcelle est la seule à être grevée d'un emplacement réservé destiné à la création de logements sociaux. Mais, cette circonstance ne suffit pas à rendre illégale la création de l’emplacement réservé. Le rapport de présentation évoque la création d'emplacement réservés spécifiques pour la réalisation de logements aidés, la création de secteurs dévolus uniquement à des programmes de logements sociaux, la création de secteurs destinés à des opérations mixtes dont 50 ou 70% des programmes doivent être des logements sociaux et enfin l'obligation de réaliser 40% de logements sociaux dans les programmes de plus de cinq logements construits dans le reste des zones urbaines.
La création de l’emplacement réservé en cause est donc justifiée au regard de ces objectifs (CAA Marseille 13/12/2018, n° 17MA03711).
Michel Degoffe le 09 mai 2019 - n°367 de Urbanisme Pratique
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