L'administration doit établir la date à laquelle le pli accompagnant la décision qu'elle a rendue a régulièrement fait l'objet d'une première présentation à l'adresse de l'intéressé. Cette preuve peut résulter des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, que le prestataire de services postaux lui a remis. À défaut, cette preuve peut résulter d'une attestation circonstanciée du prestataire ou d'autres éléments établissant que le courrier a bien été présenté au pétitionnaire conformément à la réglementation postale (CE, 29/01/2014, req. n° 352808). Les conditions de délivrance des autorisations d'urbanisme, y compris leur notification aux pétitionnaires, seront prochainement renforcées et simplifiées grâce à la dématérialisation des procédures et des actes d'instruction dans un grand nombre de communes. Cette dernière entrera en vigueur au 1er janvier 2022, conformément à l'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan). Ses modalités de mise en œuvre sont actuellement à l'étude (Réponse à la QE n°8824 d’Alexandra Valetta Ardisson du ministère de la Cohésion des territoires, JOAN 25/12/ 2018, p. 12059).
Marc GIRAUD le 11 avril 2019 - n°365 de Urbanisme Pratique