La commune dispose d’un délai de trente jours à compter de l’adjudication pour décider de préempter le bien Abonnés
Dans cette affaire, la commune a bien exercé son droit de préemption dans le délai de trente jours. Le Tribunal de grande instance de Bobigny a adjugé ce bien à un acquéreur le 16 mai 2017. La commune de Villemomble produit la copie de la signification le 14 juin 2017 par huissier de justice au greffe du Tribunal de grande instance de Bobigny de la décision du 12 juin 2017 par laquelle le maire a décidé d'user du droit de préemption de la commune sur le bien adjugé, soit dans le délai de trente jours fixé par les dispositions précitées du code de l'urbanisme.
(CAA Versailles 19/09/2019, n° 18VE01951).
Michel Degoffe le 16 janvier 2020 - n°381 de Urbanisme Pratique
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