L’arrêté de cessibilité et l’ordonnance d’expropriation doivent intervenir dans le délai fixé par la déclaration d’utilité publique (DUP)
Selon le décret du 16 octobre 2003 déclarant d'utilité publique, "les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret". Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord amiable, soit d'ordonnance. Les arrêtés de cessibilité des 22 mai et 19 septembre 2013 sont intervenus, antérieurement à l'expiration du délai de 10 ans ouvert par le décret du 16 octobre 2003 précité, et ont donné lieu au transfert de propriété des biens ainsi expropriés, aux termes d'ordonnances du juge de l'expropriation des 19 juin et 24 septembre 2013, avant l'expiration de ce même délai. Ces ordonnances sont depuis devenues définitives. Le délai fixé par le décret a donc été respecté (CAA Marseille 15/10/2018, n°17MA02871).
Michel Degoffe le 11 avril 2019 - n°365 de Urbanisme Pratique
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