C’est ce que rappelle la cour administrative de Nantes à propos du domaine public d’une chambre de commerce transposable au domaine communal. Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence d'un titre ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales. Peu importe que la chambre de commerce et d'industrie avait connaissance du décès du titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire de l'emplacement, ni de ce que les factures émises par l'organisme consulaire ainsi que les attestations d'assurance et les actes de francisation des bateaux transmis à la chambre consulaire mentionnaient le nom des membres de l'indivision C… qui ont pris...
Marc GIRAUD le 03 janvier 2019 - n°358 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°153 du 05 juin 2019