SOMMAIRE COMPLET

du 13 février 2020  n°383

 
 

 
 
 


 
 
Accéder au fil RSS Envoyer à un ami Imprimer

Dès lors qu’un chemin a toujours été ouvert, son caractère de propriété communale ne peut pas être remis en cause

Lettre n° 383 du 13 février 2020

Par une délibération du 24 février 2010, le conseil municipal de Fontvieille (Bouches-du-Rhône) a approuvé le plan d’alignement du chemin de Bédarrides. Un riverain conteste cette délibération et remet en cause les délibérations des 10 juillet 1959 et 13 juin 1961 approuvant le tableau des voies communales. Selon lui, il s’agit d’une voie privée lui appartenant. Par la première délibération du 10 juillet 1959, le conseil municipal avait incorporé, parmi les voies communales, le chemin de Bédarrides. La seconde délibération du 13 juin 1961 ne visait qu’à régulariser celle du 10 juillet 1959. L'article 1er de la loi du 20 août 1881 relative au code rural, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 janvier 1959, précise que : "les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage public, qui n'ont pas été classés comme chemins vicinaux". L’ordonnance du 7 janvier 1959 a opéré un nouveau classement des voies de la commune, toujours applicable aujourd’hui : elle distingue les voies communales qui font partie du domaine public et les chemins ruraux qui appartiennent au domaine privé de la commune. Enfin, "deviennent voies communales les voies appartenant aux catégories suivantes : 1° voies urbaines ; (...) 3° ceux des chemins ruraux reconnus, dont le conseil municipal aura, dans un délai de six mois, décidé l'incorporation ; cette délibération pourra être prise sans enquête publique" (article 9).

Le riverain ne prouve pas qu’il s’agit d’une voie privée
La commune a produit, en première instance, un recensement des voies communales dressé par les services des Ponts-et-Chaussées en juillet 1959, en préparation de sa délibération, dans lequel il apparaît que le chemin de Bédarrides a été répertorié à l'époque comme chemin rural reconnu. Le plan cadastral datant de 1820 témoigne que le chemin desservait de nombreux vergers dont il n'est pas démontré qu'ils appartiendraient tous à une même propriété. Par ailleurs, si le requérant soutient que toutes les branches du chemin aboutissent dans la cour de son habitation, il ressort toutefois de ce plan que le chemin sert, d'Est en Ouest, de voie de liaison entre la route de Saint-Jean et la route de Tarascon. Ainsi, il n’est pas établi que le chemin de Bédarrides aurait eu un caractère purement privé et n'avait pas d'usage public à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 janvier 1959. Le fait que la commune n'aurait jamais entretenu ce chemin qui était en l'état de lacune selon la délibération du 13 juin 1961 et qu'une de ces parties serait affectée d'un numéro de cadastre est sans incidence sur l'appréciation de l'affectation de ce chemin au public. Il en va de même du fait que le requérant aurait effectué des travaux d'entretien du chemin (CAA Marseille 17/06/2019, n° 18MA04941).

Marc GIRAUD

le 13 février 2020 - n°383 de Urbanisme Pratique

Imprimer Envoyer à un ami Accéder au fil RSS

RETOUR A LA PAGE PRÉCÉDENTE
 
 
 
 

Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part