Dès lors qu’un chemin a toujours été ouvert, son caractère de propriété communale ne peut pas être remis en cause Abonnés
Le riverain ne prouve pas qu’il s’agit d’une voie privée
La commune a produit, en première instance, un recensement des voies communales dressé par les services des Ponts-et-Chaussées en juillet 1959, en préparation de sa délibération, dans lequel il apparaît que le chemin de Bédarrides a été répertorié à l'époque comme chemin rural reconnu. Le plan cadastral datant de 1820 témoigne que le chemin desservait de nombreux vergers dont il n'est pas démontré qu'ils appartiendraient tous à une même propriété. Par ailleurs, si le requérant soutient que toutes les branches du chemin aboutissent dans la cour de son habitation, il ressort toutefois de ce plan que le chemin sert, d'Est en Ouest, de voie de liaison entre la route de Saint-Jean et la route de Tarascon. Ainsi, il n’est pas établi que le chemin de Bédarrides aurait eu un caractère purement privé et n'avait pas d'usage public à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 janvier 1959. Le fait que la commune n'aurait jamais entretenu ce chemin qui était en l'état de lacune selon la délibération du 13 juin 1961 et qu'une de ces parties serait affectée d'un numéro de cadastre est sans incidence sur l'appréciation de l'affectation de ce chemin au public. Il en va de même du fait que le requérant aurait effectué des travaux d'entretien du chemin (CAA Marseille 17/06/2019, n° 18MA04941).
Marc GIRAUD le 13 février 2020 - n°383 de Urbanisme Pratique
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline