Par une décision du 22 juin 2015, le préfet de la Haute-Corse a fait opposition à la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée le 14 avril 2015 en vue de l'installation de cinq tentes pour la saison estivale. Il a eu raison. "Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire" (art. L. 421-1, code de l’urbanisme). "Sont regardées comme des habitations légères de loisirs, les constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir" (art. R. 111-31). "Sont dispensées de toute formalité en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'elles sont implantées dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé ou en instance de classement : (…) b) les habitations légères de loisirs implantées dans les...
Michel Degoffe le 11 avril 2019 - n°365 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°156 du 02 octobre 2019