C’est l’EPCI à fiscalité propre et non la commune qui est compétent pour adhérer à un établissement public foncier Abonnés
Marc GIRAUD le 26 septembre 2019 - n°374 de Urbanisme Pratique
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline