Adapter le cahier des charges du lotissement pour éviter la contradiction avec les règles d’urbanisme Abonnés
Ce que les colotis ont décidé, ils peuvent le défaire
Les règles internes au lotissement susceptibles de contrevenir aux règles d’urbanisme peuvent ainsi être modifiées à l’initiative ou acceptation de la majorité qualifiée des colotis (art. L. 442-10 du code précité). La commune peut aussi engager la procédure de mise en concordance des documents du lotissement, y compris le cahier des charges non approuvé , avec le PLU (art. L. 445-11, même code). Ces deux dispositifs permettent de concilier la nécessité de faire évoluer les règles du lotissement et le respect de la liberté contractuelle et du droit de propriété au regard desquels le Conseil Constitutionnel a apprécié la constitutionnalité de l’article L. 442-10 précité (décision n° 2018-740, QPC du 19/10/2018). Toutes les règles du lotissement ayant une porté d’urbanisme peuvent ainsi être revisées.
Plus de caducité des clauses du cahier des charges
Concernant les règles non réglementaires, c’est-à-dire celles dont l’objet est étranger à l’urbanisme, la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 avait organisé, à l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme, un dispositif de caducité qui devait en principe frapper l’essentiel de ces clauses au 24 mars 2019. Mais ce dispositif était d’une grande fragilité juridique compte tenu de l’atteinte qu’il portait à la liberté contractuelle et au droit de propriété. Dans ces conditions, l’article 47 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a supprimé les dispositions en cause de l’article L. 442-9. Ainsi, la modification ou la suppression des clauses sans rapport avec les règles d’urbanisme, donc insusceptibles d’entrer en contradiction avec celles-ci, ne peuvent intervenir qu’avec l’accord unanime des colotis (art. 1193 du code civil) ou, le cas échéant, dans les conditions définies par le cahier des charges (QE n° 18752 du Guillaume Kasbarian, réponse du ministre de la Ville, JO AN 9/07/2019, p. 6515).
Marc GIRAUD le 07 novembre 2019 - n°377 de Urbanisme Pratique
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