Le 20 octobre 2017, le maire de Luisant (Eure-et-Loir) a délivré, par arrêté, à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. La communauté d’agglomération Chartres Métropole attaque ce permis. Elle soutient que le projet n’est pas compatible avec les orientations figurant au DOG (document d’orientation générale), devenu le DOE (document d’orientation d’objectifs) du SCoT visant à assurer une cohérence entre déplacements et urbanisation. Mais la cour constate que le projet n'est pas de nature, par ses dimensions limitées, à bouleverser les équilibres existant à l'échelle communautaire en matière de déplacements urbains. Le projet, dont la zone de chalandise sera principalement constituée par les quartiers situés dans sa périphérie, est desservi par une ligne de transport en commun, une autre ligne étant également accessible à quelques centaines de mètres. Aucun accroissement substantiel du trafic n'est attendu, les places de stationnement sont suffisantes. Les accès au magasin se feront via une voirie existante, comportant des voies réservées aux piétons et aux cyclistes. Le risque allégué par Chartres Métropole de ne pas pouvoir maîtriser les nouveaux déplacements induits par le projet n’est pas de nature à bouleverser les équilibres existants en matière de déplacements dans l'agglomération (CAA Nantes 11/01/2019, n° 17NT03849).
Michel Degoffe le 20 juin 2019 - n°370 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°159 du 08 janvier 2020