Le recours contre le permis est irrecevable si le justiciable le notifie non pas au maire qui a pris le permis mais à la communauté de communes
Il résulte de l'examen des justificatifs postaux adressés par le requérant, en réponse à cette demande de régularisation, que les courriers de notification de la requête ont été envoyés à la communauté de communes du Pays d'Uzès et non à l'auteur du permis, en l'occurrence le maire de Baron. Par ailleurs, ces notifications n'ont été adressées tant à la communauté de communes qu'aux bénéficiaires de la décision contestée que le 9 janvier 2019, soit après l'expiration du délai de quinze jours à compter du dépôt, le 16 décembre 2018, (CAA Marseille 29/01/2019, n° 18MA05310).
Michel Degoffe le 20 juin 2019 - n°370 de Urbanisme Pratique
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