Par arrêté du 28 juillet 2014, le maire de Colombier-Saugnieu (Rhône) a délivré un permis de construire à la société Rhône Saône Habitat pour édifier un ensemble de logements et de commerces. Saisie d’un recours contre ce permis, la cour administrative le juge illégal, car le pétitionnaire n’a pas respecté les règles en matière de permis de démolir. En vertu du règlement du PLU, les démolitions sont soumises à permis de démolir. "Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction (…) est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir" (art. L. 421-3, code de l’urbanisme). "Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition" (art. L. 451-1). "Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit : a) soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement". Enfin, “doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir" (art. R. 421-27). Compte tenu de ces dispositions, le dossier présenté par la société Rhône Saône Habitat était incomplet : elle a versé au dossier de permis de construire un plan de masse et un plan de situation où est mentionnée, sur sa parcelle, une construction dont l'emprise coïncide avec la future voirie de l'ensemble immobilier projeté. Mais, elle n'a pas joint au dossier la justification du dépôt d'une demande de permis de démolir et n'a pas précisé que son projet impliquait une démolition partielle ou totale du bâtiment existant (CAA Lyon 27/03/2018, n°16LY02606).
Michel Degoffe le 21 juin 2018 - n°348 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°148 du 02 janvier 2019