Le département peut intervenir pour protéger des terres agricoles menacées par l’urbanisation Abonnés
Le PAEN doit respecter les orientations d’urbanisme de la commune
En effet, ces périmètres doivent être compatibles avec le SCOT. Ils ne peuvent inclure des terrains situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un PLU, dans un secteur constructible délimité par une carte communale ou dans un périmètre ou un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé (art. L. 143-1, code de l’urbanisme).
La population de Laroque-des-Albères (2 132 habitants au recensement de 2014), a été multipliée par 2,4 entre 1962 et 2014. Cela s’est traduit pas un étalement urbain largement au-delà du centre historique du village. Le territoire du PAEN correspond à des espaces agricoles et naturels périurbains au sens des dispositions précitées. Les parcelles dont le justiciable est propriétaire n'étaient situées, à la date de la délibération attaquée, ni dans une zone urbaine, ni dans une zone à urbaniser délimitée par le PLU. Si les parcelles sont exploitées sous la forme d'un camping, elles sont situées en retrait de la partie urbanisée du territoire communal et incluses dans les espaces agricoles et naturels périurbains. Le département n'a donc pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en les incluant dans le périmètre du PAEN. La création de ce PAEN respecte les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables du PLU, visant à maîtriser et organiser le développement urbain, de soutenir et dynamiser l'économie locale, et de préserver et développer la qualité du cadre de vie (CAA Marseille 27/02/2018, n°17MA00357).
Marc GIRAUD le 26 avril 2018 - n°344 de Urbanisme Pratique
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