La caducité des POS est posée par la loi SRU du 13 décembre 2000. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a ensuite mis en place les modalités de cette caducité en laissant encore trois ans aux communes pour transformer leur POS en PLU. Un report a également été autorisé pour permettre aux communautés qui sont devenues compétentes en matière de PLU, et qui ont lancé l'élaboration d'un PLU intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015, de pouvoir conserver leur POS jusqu'à l'approbation de leur PLUI, et au plus tard le 31 décembre 2019. Ces dispositifs ont laissé du temps aux communes pour anticiper la caducité de leur POS. Il n'est donc pas envisagé de nouveaux reports d'application du règlement national d'urbanisme (RNU) pour les communes qui n'auraient pas respecté les délais précités (QE n°745 de P. Hetzel, réponse du ministère de la Cohésion des territoires, JOAN 12/12/2017, p. 6337).
Marc GIRAUD le 01 février 2018 - n°338 de Urbanisme Pratique