La « grenellisation » des PLU reportée à 2019 Abonnés
Transformation des POS en PLU
« Les POS qui n'ont pas été mis en forme de PLU, au plus tard le 31 décembre 2015, sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. La caducité du POS ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur. A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le POS est caduc » (art. L. 174-1 du code de l’urbanisme). L’article 131 de la loi du 27 janvier 2017 égalité et citoyenneté assouplit ces délais : « lorsqu'un EPCI compétent en matière de PLU a engagé une procédure d'élaboration d'un PLU intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus aux premier et dernier alinéas de l'article L. 174-1 ne s'appliquent pas aux POS applicables sur son territoire, à condition que ce PLU intercommunal soit approuvé, au plus tard, le 31 décembre 2019 ». Ces dispositions cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier 2020 si le PLU intercommunal n'a pas été approuvé. Cet assouplissement s’applique également « sur le territoire des anciennes communautés qui ont engagé une procédure de révision ou d'élaboration d'un PLU intercommunal avant le 31 décembre 2015 et dont l'ensemble des communes ont fusionné après l'engagement de ce PLU intercommunal. Dans ce cas, ce PLU, devenu communal, doit être approuvé au plus tard le 31 décembre 2019 » (art. L. 174-5, code de l’urbanisme).
Report du délai de mise en conformité du PLU ou de la carte communale avec certains documents
« Lorsqu'une procédure de révision ou d'élaboration d'un PLU intercommunal (PLUI) a été engagée avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus aux articles L. 131-6 (cet article fixe un délai au PLU ou à la carte pour être mis en conformité avec un a) et L. 131-7 (en l’absence de SCOT, le PLU ou la carte communale doit être mis en conformité avec un certain nombre de documents) ne s'appliquent pas aux PLU ou aux documents en tenant lieu applicables sur son territoire, à condition que ce PLU intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019. Cet assouplissement cesse de s'appliquer le 1er janvier 2020 si le PLUI n'a pas été approuvé. Il s’applique aussi sur le territoire des anciennes communautés qui ont engagé une procédure de révision ou d'élaboration d'un PLUI avant le 31 décembre 2015 et dont l'ensemble des communes ont fusionné après l'engagement de ce PLUI (art. L. 175-1).
Marc GIRAUD le 16 mars 2017 - n°319 de Urbanisme Pratique
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