SOMMAIRE COMPLET

du 10 mai 2012  n°213

 
 
Actualité
L’occupant du domaine ne doit supporter les frais de dépla­cement de ses installations que si la commune en­tre­prend des travaux dans l’intérêt du domaine occupé
 
La cession gratuite de terrain étant contraire à la Constitution, toute occupation de terrain par la commune sur ce fondement constitue une emprise irrégulière  Abonnes
 
Contrôle et contentieux
Seul le juge judiciaire peut se prononcer sur la propriété d’un bien   Abonnes
 
Décisions d'urbanisme
Une imprécision sur l’estimation du coût des travaux entraîne l’annulation de la déclaration d’utilité publique  Abonnes
 
Domaine
Lorsqu’ils décident de la vente d’un bien communal, les conseillers municipaux doivent avoir la teneur de l’avis du service des domaines
 
Dossier
Annulation d’une décision de préemption : les modalités de rétrocession à l’acquéreur évincé  Abonnes
 
Finances locales
Le conseil municipal doit préciser les équipements financés par la participation aux dépenses d’un programme d’aménagement d’ensemble   Abonnes
 
Mémo
Publication de la circulaire sur la définition de la surface de plancher   Abonnes
 
La propriété des édifices du culte s'étend à la tota­lité des immeubles par destination   Abonnes
 
Une commune responsable des nuisances créées par un manège très lumineux  Abonnes
 
Les marchés supérieurs à 200 000 € doivent être transmis au préfet  Abonnes
 
Permis de construire
Une dalle sans lien avec l’habitation principale n’est pas une terrasse   Abonnes
 
Celui qui souhaite construire une maison doit respecter la règle de distance des bâtiments d’élevage même si ce bâtiment n’est pas encore utilisé  Abonnes
 
PLU
Même si le conseil municipal ne rend qu’un avis sur la mise en compatibilité du PLU avec un projet d’intérêt général, l’irrégularité de la consultation du conseil municipal rend illégale la déclaration d’utilité publique
 
Préemption
Une décision de préemption n’est pas illégale au motif que le montant de la transaction, qui figurait dans la DIA (déclaration d’intention d’aliéner), n’est pas celui qui se trouve dans la promesse de vente   Abonnes
 
Responsabilité
Le titulaire d’un permis ne peut pas reprocher à la commune de ne pas l’avoir prévenu des risques d’inondation, ce qui a alourdi le coût des travaux  Abonnes
 
Risques et sécurité
Les plans de prévention des risques naturels ne sont pas des opérations d'aménagement   Abonnes
 
Travaux
Le maire peut s’opposer à un projet qui favorise une urbanisation dispersée  Abonnes
 
Voirie
En cas de litige, le juge vérifie que la voie d’accès est adaptée au projet  Abonnes
 

 
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