Le pétitionnaire ne peut pas demander la régularisation d’un permis qui a été obtenu par fraude
Le maire de Saint-Raphaël (Var) a délivré le 3 mai 2019 un permis de construire autorisant un changement de destination d’un garage avec annexe en maison d’habitation et l’extension de la construction existante. Saisi d’un recours contre ce permis, le tribunal administratif l’a annulé au motif que le permis méconnaissait les règles du PLU relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
Le tribunal administratif a relevé que, compte tenu de son...
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Deux ans après le revirement de jurisprudence : quelles sont les conditions de délivrance d’un permis modificatif ?
Pour qu’il y ait bouleversement, il faut que la nature même du projet soit changée
La maire de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) a délivré un permis de construire initial qui autorisait, outre les 52 places de stationnement, un bâtiment d’accueil et un bâtiment central abritant une piscine ainsi que 48 mobil-homes sur châssis et roues regroupés en 12 îlots. Il délivre par la suite un permis modificatif qui porte sur la construction de 52 logements répartis en sept bâtiments - dont quatre sur un niveau et trois en R+1...
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Un espace de loisirs ne génère normalement pas des nuisances sonores telles que le maire serait amené à refuser sa construction Abonnés
Le maire de Brec’h (Morbihan) ne s’est pas opposé à une déclaration préalable portant sur la création d’un espace public de loisirs. Un habitant attaque la non-opposition : il soutient que le maire aurait dû s’opposer au projet sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme aux termes duquel il peut refuser tout projet qui porterait atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques. Cependant, le projet se situe à 150 mètres de l’habitation du requérant et à proximité d’un stade qui engendre du...
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Une association agréée peut attaquer toute décision dommageable pour l’environnement Abonnés
Par un arrêté du 12 février 2021, le maire de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines) a délivré un permis de construire permettant la démolition, la construction et le réaménagement d’une place. L’association Patrimoine-Environnement - qui est agréée (art. L. 141-1, code de l’environnement) -, attaque ce permis. Or, toute association de protection de l’environnement agréée peut attaquer toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités...
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Le maire doit s’opposer à la division de parcelle en vue d’y construire si le terrain ne peut pas être constructible Abonnés
Le maire de Luzinay (Isère) s’est opposé à une déclaration préalable déposée le 2 mars 2019 pour le détachement d’un lot de terrain à bâtir en raison du fait qu’il était situé en zone inondable. En effet, le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité (art. R. 111-2, code de l’urbanisme). A cet égard, il peut apprécier le respect de telles garanties de sécurité dès le moment de la division de parcelle si elle a vocation à recevoir une...
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Le pouvoir confié au maire d’ordonner la démolition n’est pas contraire à la Constitution Abonnés
Dans une affaire jugée le même jour, le Conseil d’État était saisi d’un recours initié par un propriétaire mis en demeure de régulariser son bail commercial par le maire de Champagne-au-Mont-d’Or (métropole de Lyon). Le maire avait exercé les prérogatives qu’il détient de l’article L. 481-1-I du code de l’urbanisme et le propriétaire soutenait que cette disposition portait une atteinte excessive au droit de propriété. Dans sa question prioritaire de constitutionnalité, le requérant estimait que seul le juge pénal pouvait être en mesure d’ordonner la mise en...
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Le maire peut ordonner à celui qui a fait des travaux sans respecter les règles d’urbanisme de remettre le bien en état sous astreinte
Le maire de La Trinité (Alpes-Maritimes) a mis en demeure un propriétaire, dans un délai de 30 jours et sous astreinte de 200 euros par jour, de remettre en état une parcelle sur laquelle il a, sans autorisation, créé une piste forestière en abattant des arbres. Ce faisant, le maire a usé des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 481 1-I du code de l’urbanisme aux termes duquel il peut, lorsque des travaux ont été accomplis en violation des règles d’urbanisme, ordonner une remise en état sous...
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La commune ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation en classant en zone naturelle un espace d’urbanisation diffuse non desservie par les réseaux Abonnés
La métropole de Marseille a adopté son PLU et, à cette occasion, classé un secteur de La Ciotat en zone naturelle. Or, un propriétaire conteste ce classement. Saisie par celui-ci, la cour administrative juge que la métropole n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. En effet, le secteur est marqué par une urbanisation diffuse (de maisons individuelles éparses) comme le souligne le PADD, et les parcelles litigieuses se situent dans un environnement largement boisé. De...
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La voie doit être adaptée au public que peut attirer le projet Abonnés
Le maire de Vendeville (Nord) a refusé de délivrer un permis de construire un lieu de culte. Il a eu raison car le projet n’est pas desservi par une voie adaptée à la fréquentation qu’il peut générer. En effet, le bâtiment est prévu pour accueillir un maximum de 411 personnes. La note architecturale contenue dans la demande de permis de construire précise que les jours d’office 300 fidèles seront accueillis (240 personnes venant en voiture et 60 personnes se déplaçant à...
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Le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par un accès présentant toutes les garanties de sécurité Abonnés
Le maire de Cervens (Haute-Savoie) a refusé de délivrer un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d’un immeuble de dix-huit logements et de garages. Il a eu raison. Le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité (art. R. 111-2, code de l’urbanisme).
D’ailleurs, le règlement du PLU reprend cette règle indiquant que le maire doit refuser le permis ou l’assortir de prescriptions si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant...
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Une zone naturelle peut passer en zone agricole
Le conseil municipal de Montrottier (Rhône) a approuvé le PLU. Un propriétaire conteste le classement de terres en zone agricole (380 hectares) alors qu’auparavant elles étaient en zone naturelle. La cour administrative rejette le recours : elle estime, en effet, que ce nouveau classement n’est pas affecté d’une erreur manifeste d’appréciation. Le classement est en cohérence avec le rapport de présentation et une lecture combinée des différentes orientations du projet d’aménagement et de développement durables...
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La commune ne peut pas préempter un fonds de commerce sans avoir un projet arrêté Abonnés
Par une décision du 10 novembre 2022, le maire de Sainte-Foy-lès-Lyon (métropole de Lyon) a exercé le droit de préemption prévu à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme sur une cession de droit au bail commercial. L’acquéreur évincé, c’est-à-dire le boucher exploitant la boucherie attenante, conteste cette préemption et en demande la suspension. Rappelons que pour protéger la diversité commerciale le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel sont...
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Le maire ne peut autoriser des travaux sur un bâtiment méconnaissant le PLU que pour le rendre plus conforme à celui-ci Abonnés
Le maire de Valros (Hérault) a refusé de délivrer un permis à un agriculteur qui voulait transformer un hangar agricole ouvert en un local fermé. Il a eu raison. Les bâtiments agricoles et les entrepôts sont, en effet, interdits dans la zone en cause, délimitée par le PLU. Le hangar agricole n’est donc pas conforme à ces règles. Le maire ne peut alors accorder que des permis qui rendraient l’immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou bien qui seraient étrangers à ces...
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Un élevage de chiens est une activité agricole Abonnés
Le maire de Steenwerck (Nord) a refusé d’accorder un permis de construire deux bâtiments pour l’exploitation d’un élevage canin et une maison à proximité. Le terrain est situé en zone agricole dans laquelle seules sont autorisées les constructions nécessaires à l’activité agricole et les maisons dans l’hypothèse où la présence permanente de l’éleveur à proximité est indispensable. En l’espèce, l’élevage de chiens de pure race doit être considéré comme une activité agricole et la présence permanente de l’éleveur est nécessaire en particulier lors des...
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La commune peut obtenir l’expropriation d’un terrain pour restructurer un quartier. Mais elle doit démontrer que le projet présente plus d’avantages que d’inconvénients Abonnés
Par arrêté du 27 juin 2019, le préfet de la Vendée a déclaré d’utilité publique le projet de réalisation de la zone d’aménagement concerté du centre-ville du Poiré-sur-Vie. La commune a le projet de mener une opération de renouvellement urbain, c’est-à-dire de refaire un quartier. Or, le propriétaire d’une parcelle englobée dans cette déclaration, et qui a donc vocation à être exproprié, conteste la déclaration. Ainsi, la cour administrative rappelle la nature du contrôle classique qu’exerce le juge sur une décision...
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Une demande d’une pièce non obligatoire ne majore pas le délai d’instruction Abonnés
Le maire de Réotier (Hautes-Alpes) s’est opposé à la déclaration préalable qu’un propriétaire avait déposé le 24 juillet 2018 en vue de refaire et surélever la toiture d’une maison. Rappelons que si le pétitionnaire ne reçoit pas une réponse dans le délai d’instruction, il devient titulaire d’un permis ou, comme c’est le cas en l’occurrence, d’une non-opposition tacite (art. L. R. 424-1, code de l’urbanisme). Pour une déclaration préalable, le délai d’instruction de droit commun est d’un mois ..
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Le maire peut ordonner à un habitant de cesser d’exercer une activité qui serait contraire à la réglementation à condition de respecter une procédure contradictoire Abonnés
Par arrêté du 10 février 2020, le maire de La Garde (Var) a mis en demeure un propriétaire de cesser sans délai ses activités sur son terrain qui ne respectent pas les dispositions du règlement sanitaire départemental. Le propriétaire exploite effectivement une activité de stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues en méconnaissance du règlement sanitaire départemental. La cour administrative considère que cet arrêté est irrégulier car le maire aurait dû respecter une procédure contradictoire avant de le...
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La commune doit être autorisée par le juge à expulser de force un occupant irrégulier du domaine public
La commune de Cerbère (Pyrénées-Orientales) a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’ordonner l’expulsion de l’occupant d’un emplacement dans le camping municipal dans un délai de 15 jours. Le camping appartient au domaine public. Or, rappelons que relèvent de la catégorie des biens du domaine public ceux qui appartiennent à une personne publique qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ..
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Le maire peut surseoir à statuer sur un projet mais à la condition qu’il compromette l’exécution du futur PLU Abonnés
Par arrêté du 10 septembre 2018, le maire de Dinard (Ille-et-Vilaine) a retiré le permis de construire qu’il avait accordé le 11 juin 2018 et a opposé un sursis à statuer. Rappelons que le maire peut retirer une autorisation d’urbanisme qu’il a d’abord accordée dans le délai de trois mois à compter du jour où il l’a délivrée et à la condition qu’elle soit illégale (art. L. 424-5, code de l’urbanisme). Par ailleurs, le maire peut surseoir à statuer sur une demande de permis si le projet risque de compromettre l’exécution du futur PLU ou risque de la rendre plus...
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