Sommaire complet
du 11 avril 2024 - n° 475
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Actualité
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Agriculture
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Associations
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Domaine public
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Dossier
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Déclaration préalable
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Expropriation
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Mémo
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PLU
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Permis de construire
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Police
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Préemption
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Sursis à statuer
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Une association agréée peut attaquer toute décision dommageable pour l’environnement Abonnés
Par un arrêté du 12 février 2021, le maire de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines) a délivré un permis de construire permettant la démolition, la construction et le réaménagement d’une place. L’association Patrimoine-Environnement - qui est agréée (art. L. 141-1, code de l’environnement) -, attaque ce permis. Or, toute association de protection de l’environnement agréée peut attaquer toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités...
Le maire peut ordonner à celui qui a fait des travaux sans respecter les règles d’urbanisme de remettre le bien en état sous astreinte
Le maire de La Trinité (Alpes-Maritimes) a mis en demeure un propriétaire, dans un délai de 30 jours et sous astreinte de 200 euros par jour, de remettre en état une parcelle sur laquelle il a, sans autorisation, créé une piste forestière en abattant des arbres. Ce faisant, le maire a usé des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 481 1-I du code de l’urbanisme aux termes duquel il peut, lorsque des travaux ont été accomplis en violation des règles d’urbanisme, ordonner une remise en état sous...
Une demande d’une pièce non obligatoire ne majore pas le délai d’instruction Abonnés
Le maire de Réotier (Hautes-Alpes) s’est opposé à la déclaration préalable qu’un propriétaire avait déposé le 24 juillet 2018 en vue de refaire et surélever la toiture d’une maison. Rappelons que si le pétitionnaire ne reçoit pas une réponse dans le délai d’instruction, il devient titulaire d’un permis ou, comme c’est le cas en l’occurrence, d’une non-opposition tacite (art. L. R. 424-1, code de l’urbanisme). Pour une déclaration préalable, le délai d’instruction de droit commun est d’un mois ..