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du 11 avril 2019  n°365

 
 

 
 
 


 
 
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L'Essentiel d'Urbanisme Pratique

n° 365 du 11 avril 2019

Un adjoint peut participer au vote d’une délibération qui donne un meilleur classement à sa parcelle dès lors que les parcelles voisines ont été classées de la même façon  Abonnes

Un propriétaire saisit le juge d’un recours contre la délibération du 29 octobre 2015 par laquelle le conseil municipal de Marcellaz (Haute-Savoie) a approuvé la révision n° 2 du PLU. Il soutient qu’elle est illégale car elle a été votée par le premier adjoint qui était personnellement intéressé à son vote. "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires" ..

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Rectificatif

Rectificatif : une erreur s’est glissée dans le n° 361 du 14 février au premier article de la page 8 : depuis un décret du 5 janvier 2016, le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans (et non de deux ans comme indiqué dans l’article) à compter de sa notification : art. R. 424-17 du code de l’urbanisme. Ce délai était de deux ans auparavant. 

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L’autorisation d’équipement com­­mercial doit respecter les orientations d’aménagement et de programmation des PLU intercommunaux, pas communaux

Par arrêté du 12 juillet 2017, le maire de Plouézec (Côtes-d’Armor) a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, pour une grande surface Intermarché de 2 759 m². Un concurrent attaque ce permis. Il soutient que le projet méconnaît les exigences de l’article L. 752-6 du code de commerce en vertu duquel l’autorisation d’équipement commercial doit être compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation des PLU...

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L’arrêté de cessibilité et l’ordonnance d’expropriation doivent intervenir dans le délai fixé par la déclaration d’utilité publique (DUP)

Par un décret du 16 octobre 2003, le Premier ministre a déclaré d'utilité publique les travaux de construction de la liaison routière Est-Ouest au sud d'Avignon (Vaucluse), dénommée voie LEO. Cette opération était composée de deux phases : la première constituée de trois tranches de travaux a été inaugurée le 8 octobre 2010. Après une enquête parcellaire et une enquête parcellaire complémentaire simplifiée portant sur la réalisation des tranches 2 et 3, le préfet a pris un premier arrêté de cessibilité le 22 mai...

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La notion d’agglomération de plus de 50 000 habitants est définie par rapport à la notion d’unité urbaine de l’INSEE  Abonnes

Par un arrêté du 15 février 2016, le préfet de Seine-et-Marne a fixé le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Chessy au titre de l'inventaire des logements sociaux de l'année 2015 (art. L. 302-7 code de la construction). En clair, la commune n’a pas construit assez de logements sociaux. La commune conteste cette décision et soutient que ce prélèvement ne lui est pas applicable. En vertu de l'article L. 302-5 du code de la construction, ces dispositions s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en...

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La commune doit être en mesure de prouver le jour au­quel le pli fait l'objet d'une première présentation à l'adresse de l'intéressé

L'administration doit établir la date à laquelle le pli accompagnant la décision qu'elle a rendue a régulièrement fait l'objet d'une première présentation à l'adresse de l'intéressé. Cette preuve peut résulter des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, que le prestataire de services postaux lui a remis. À défaut, cette preuve peut résulter d'une attestation circonstanciée du prestataire ou d'autres éléments établissant que le courrier a bien été présenté au pétitionnaire conformément à la...

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Clarification du régime du mandat d’aménagement  Abonnes

La loi Elan du 23 novembre 2018 modifie l’article L. 300-3 du code de l’urbanisme relatif aux missions confiées (réalisation d'études, de travaux, d'actions foncières ou immobilières) que les maîtres d'ouvrage publics peuvent confier dans le cadre d'un mandat d'aménagement. Ce mandat est une convention prévue par l'article 167 de la loi n° 2014-366 du 24/03/2014, dite « loi ALUR » (article L. 300-3 du code de l'urbanisme) ; il permet à la collectivité mandante de se décharger de certaines des missions liées à la maîtrise d'ouvrage, tout en conservant le portage du risque économique.

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Les chemins d'exploitation n’appartiennent pas à la commune  Abonnes

Les chemins d'exploitation n'ont pas le même régime juridique que les chemins ruraux qui sont des chemins appartenant aux communes. Les chemins et sentiers d'exploitation sont des voies privées rurales qui appartiennent à des particuliers et dont l'usage est commun à tous les riverains (Cass. Civ. 3e, 21/12/1988, n° 87-16076, et Cass. Ass. plén., 14/03/1986, n° 84-15131). Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-5 et R. 162-1 du code rural ainsi que des articles...

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L’impossibilité d’invoquer la prescription décennale pour les travaux réalisés sans permis n’est pas contraire au droit de propriété garanti par la Constitution  Abonnes

Le législateur a instauré une prescription à l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme devenu l’article L. 421-9 . Passé dix ans, lorsqu’un propriétaire demande un permis de construire, le maire ne peut pas le lui refuser en se fondant sur le fait que la construction sur laquelle porte la demande est affectée d’une irrégularité qui a plus de dix ans. Mais, l’article pose des exceptions à ce principe. Cela ne vaut pas lorsque la construction initiale a été réalisée sans...

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Certaines habitations légères sans fondations sont soumises à permis de construire  Abonnes

Par une décision du 22 juin 2015, le préfet de la Haute-Corse a fait opposition à la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée le 14 avril 2015 en vue de l'installation de cinq tentes pour la saison estivale. Il a eu raison. "Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire" (art. L. 421-1, code de l’urbanisme). "Sont regardées comme des habitations légères de loisirs, les constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir" ..

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Pour calculer la superficie d’un terrain, il ne faut pas tenir compte d’une parcelle voisine que le pétitionnaire possède en indivision

Le règlement du POS de la commune de Coaraze (Alpes-Maritimes) dispose que "pour être constructible, tout terrain doit avoir une superficie au moins égale à 2 500 m² dans le secteur NB". Le maire a eu raison de retirer le permis qu’il avait initialement accordé. Le terrain d'assiette du projet, classé en zone NB 5 du règlement du POS, est d'une superficie de 1 565 m². Si le pétitionnaire fait valoir qu'il est également propriétaire en indivision d'un terrain situé sur une parcelle immédiatement voisine à celle sur laquelle les constructions sont...

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La contribution financière pourra être versée à la personne publique assurant la maîtrise d'ouvrage et pas à celle qui a signé la convention  Abonnes

Pour remplacer le programme d'aménagement d'ensemble (PAE), la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a introduit un nouvel outil de financement des équipements publics nécessaires à une opération d'aménagement : le projet urbain partenarial (PUP). Le PUP est une modalité de contractualisation du préfinancement des équipements publics nécessaires à une opération privée qui présente un intérêt communal. Les aménageurs, constructeurs ou propriétaires fonciers s'engagent par convention avec la commune ou l'EPCI...

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Nouveau  

Première édition - avril 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

1 ère édition - avril 2019
92 pages – ISBN : 2-905529-68-7
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Le guide pratique de la passation

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Déclarer et optimiser le FCTVA

Ludovic Vigreux – Jérôme Bailly

Déclarer et optimiser le FCTVA

Dans cette seconde édition:
- la loi de finances 2016 et les nouveaux états déclaratifs,
- les nouvelles dépenses éligibles au FCTVA et les nouveaux taux de compensations forfaitaires,
- les schémas d’écriture comptable nécessaires à l’éligibilité des dépenses au FCTVA


Indispensable en période de rigueur budgétaire.


2e édition - septembre 2016
104 pages - ISBN : 2-905529-62-8
Prix : 49.50 euros/TTC, port compris
Version PDF : 36 euros/TTC.

 

Les pouvoirs de police du maire

Francis Pian

Les pouvoirs de police du maire

Cette quatrième édition des pouvoirs de police du maire, entièrement actualisée par Francis Pian, décline les différents pouvoirs de police du maire et présente ses domaines d’intervention.


Il détaille les pouvoirs des autorités de police en mettant l’accent sur la hiérarchisation et les dessaisissements de compétences.


4e édition - 8 avril 2016
484 pages - ISBN : 2-905529-63-6
Prix : 64 euros/TTC, port compris.

 

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