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du 13 février 2020  n°383

 
 

 
 
 


 
 
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L'Essentiel d'Urbanisme Pratique

n° 383 du 13 février 2020

Le gestionnaire du réseau d’assainissement n’est pas responsable de l’entretien des canalisations qui se trouvent sous des propriétés privées

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Hauts de Cannes" (Alpes-Maritimes) introduit une action en responsabilité contre le syndicat intercommunal d'assainissement du bassin cannois. Il réclame 42 406 €, en réparation des dommages qu'il estime avoir subis à cause d’un défaut d'entretien de la canalisation du réseau d'assainissement desservant la copropriété. La cour administrative rejette la demande : la canalisation ne se trouve pas sous la voie publique, elle n’est pas la propriété du syndicat.

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Distinguer les clôtures et les murs incorporés à la construction  Abonnes

Le Conseil d’Etat vient de préciser que seules sont applicables aux clôtures, dont celles qui prennent la forme d'un mur, les dispositions du règlement d'un PLU édictées spécifiquement pour régir leur situation, sur le fondement des articles R. 151-41 et R. 151-43 du code de l'urbanisme. En revanche, un mur incorporé à une construction, alors même qu'il a la fonction de clore ou limiter l'accès à son terrain d'assiette, est soumis à l'ensemble des règles du règlement du PLU applicables aux constructions.

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Quand le maire délivre un permis d’aménager, il doit veiller à protéger les propriétés voisines des risques de ruissellement des eaux pluviales

Par arrêté du 20 janvier 2016, le maire de Saint-Barthélémy-de-Vals (Drôme) a délivré un permis d'aménager pour réaliser un lotissement de trente lots. Le propriétaire d’une maison située en contrebas attaque ce permis. Selon lui, le maire aurait dû refuser le permis en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui l’oblige à refuser les projets qui ne présentent pas toutes les garanties de sécurité. Il soutient que la réalisation du lotissement entraînera un ruissellement des eaux pluviales sur sa parcelle située à une soixantaine de...

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La commune ne peut pas exproprier si elle est propriétaire de terrains qui lui permettent de mener l’opération  Abonnes

Par arrêté du 5 mai 2015, le préfet du Maine-et-Loire a déclaré d’utilité publique l'extension de la mairie d'Armaillé et l'acquisition d'un bien immobilier par la commune pour réaliser cette extension. Le propriétaire exproprié conteste cet arrêté soutenant que la commune disposait de terrains qui lui auraient permis de mener à bien l’opération en cause. C’est un contrôle que le juge accepte d’exercer. Mais, dans cette affaire, la cour administrative rejette l’argument : la commune disposait bien de terrains mais ils ne lui permettaient pas de mener l’opération...

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Pour attaquer le permis modificatif, il faut démontrer que c’est la modification autorisée qui affecte directement le justiciable dans ses conditions d’habitation

Le maire de Vincennes (Val-de-Marne) a délivré un permis de construire puis un permis modificatif. Un voisin l’attaque. Celui qui attaque un permis doit démontrer que ce dernier l’affecte directement dans ses conditions d’occupation de son bien (art. L. 600-1-2, code de l’urbanisme). Quand le recours porte sur un permis modificatif, le justiciable doit démontrer que c’est la modification autorisée qui l’affecte directement. La cour administrative n’a pas vérifié cette condition en relevant que le justiciable était voisin immédiat du projet de...

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Il appartient au pétitionnaire de démontrer que les travaux ont été réalisés depuis plus de dix ans

Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le maire ne peut pas refuser le permis de construire ou s’opposer aux travaux en se fondant sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Mais c’est au pétitionnaire de démontrer que les travaux ont été réalisés depuis plus de dix ans (art. L. 111-12, code de l’urbanisme) (CAA Marseille 26/09/2019, n° 17MA02571).

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Avant de retirer le permis, le maire doit permettre au pétitionnaire de présenter à la fois des observations écrites et orales si la seconde demande n’est pas intempestive  Abonnes

Par arrêté du 17 mars 2015, le maire de Lespinasse (Haute-Garonne) a retiré le permis de construire qu’il avait délivré le 19 décembre 2014 pour un changement de destination d'une partie d'un entrepôt en logement de fonction. Le pétitionnaire conteste ce retrait. Il soutient que le maire ne lui a pas permis de présenter ses observations écrites ou orales, comme l’exige l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, désormais codifié aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : "les décisions individuelles qui doivent...

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En cas d’annulation du PLU, le POS est remis en vigueur 24 mois à compter de l’annulation  Abonnes

L'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 34 de la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), limite à 24 mois la durée de remise en vigueur des POS à la suite de l'annulation ou à la déclaration d'illégalité d'un PLU, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015. Le principe de non-rétroactivité n'empêche pas qu'un texte attache des effets futurs à une situation...

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Le maire ne peut pas refuser le permis au motif que le raccordement au réseau passera sur des propriétés privées

Le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par les réseaux (art. L. 111-4, code de l’urbanisme). Tel n’est pas le cas si le raccordement peut être effectué au réseau public d'adduction d'eau potable situé à une distance de 40 mètres sur la voie publique. Le maire ne peut pas fonder son refus sur le fait que le raccordement passera sur des propriétés privées, ce qui nécessitera l’accord des propriétaires. Le permis est délivré sous réserve des droits des tiers (CAA Marseille 9/07/2019, n° 17MA00608).

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La transformation d’une voie en voie piétonne doit être justifiée et formalisée dans une délibération   Abonnes

La commune de Douvres-la-Délivrande (Calvados) a décidé de poser des blocs de pierre sur une voie appelée le chemin des Petites Haies, ce qui empêche le passage des véhicules. Le propriétaire d’une parcelle riveraine de ce chemin conteste cette mesure.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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