SOMMAIRE COMPLET

du 14 février 2019  n°361

 
 

 
 
 


 
 
Accéder au fil RSS Accéder au contenu complet

L'Essentiel d'Urbanisme Pratique

n° 361 du 14 février 2019

Si le juge annule un retrait de permis, cela fait renaître le permis initial mais pas le délai du maire pour le retirer à nouveau

Par arrêté du 23 avril 2015, le maire de Rognonas (Bouches-du-Rhône) retire un permis de construire délivré le 4 novembre 2012. Saisi d’un recours, la cour administrative annule sa décision car le retrait intervient trop tard. Le maire peut retirer, à tout moment, un permis obtenu par fraude. C’est ce que soutient le maire car la demande ne mentionnait pas que sur le lot d'assiette du projet se trouve un bassin de rétention qui sera supprimé et que ce lot ne disposait d'aucun droit à...

Lire la suite

L’administration fiscale n’est pas liée par l’interprétation qu’elle a donnée pour l’application de la taxe foncière quand il s’agit de la taxe d’aménagement  Abonnes

Le syndicat interdépartemental d'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'aménagement auxquelles il a été assujetti au titre des permis de construire délivrés par le maire de Saint-Germain-en-Laye les 7 janvier et 5 février 2013. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 331-7 et L. 331-8 du code de l'urbanisme, que sont exonérés des parts communale ou...

Lire la suite

Pour pouvoir attaquer une décision du maire concernant un permis, l’association doit avoir déposé ses statuts avant l’affichage de la demande de permis

Saisi par deux associations d’une demande de constater la péremption d’un permis, le maire d’Argentan (Orne ) n’y a pas répondu. Les associations attaquent cette décision implicite de rejet. Rappelons que “ le permis de construire (…) est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. De même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année” ..

Lire la suite

La commune dispose de nombreux instruments pour protéger les secteurs urbanisés dans les espaces boisés

« Dans les secteurs bâtis des zones urbaines issus d'une opération d'aménagement d'ensemble d'un domaine boisé, antérieure au XXe siècle, et ayant conservé leur caractère remarquable de parc, le règlement peut comporter des dispositions réglementant la surface de plancher des constructions en fonction de la taille des terrains si la préservation de la qualité des boisements et espaces verts le justifie » (art. L. 151-20, code de l’urbanisme). Mais cette protection ne se limite pas au seul bâti antérieur au XXe...

Lire la suite

Le maître d’ouvrage pourra déroger à certaines règles d’urbanisme s’il démontre qu’il peut atteindre des résultats équivalents en suivant d’autres règles  Abonnes

Le Président de la République a signé une ordonnance visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation (ordonnance du 30/10/2018, n° 2018-937). En vertu de cette ordonnance, le maître d’ouvrage pourra déroger à un certain nombre de règles : 1° La sécurité et la protection contre l'incendie, pour les bâtiments d'habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage ; 2° L'aération...

Lire la suite

Si le projet ne respecte pas les dispositions du PLU en matière de places de stationnement, le juge peut annuler partiellement le permis  Abonnes

Par arrêté du 15 octobre 2012, le maire de Montauban (Tarn-et-Garonne) a délivré un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de trois logements après démolition d'une partie du bâtiment existant. Saisie d’un recours contre ce permis, la cour administrative l’annule partiellement, car il n’a pas prévu une surface suffisante pour le stationnement des véhicules et des deux roues, en méconnaissance de l'article 12 du règlement de la zone UB du PLU. La cour a annulé le permis de construire dans cette mesure et fixé au pétitionnaire un délai de deux mois à...

Lire la suite

Le voisin doit attaquer le permis dans un délai raisonnable d’un an même si la mention du délai de recours n’a pas été correctement affichée

Par un arrêté du 6 novembre 2007, le maire de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) a délivré un permis de construire. Un voisin a formé, le 7 avril 2014, un recours gracieux contre ce permis. Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage (art. R. 600-2, code de l’urbanisme). Le panneau d'affichage doit comprendre la mention suivante : "Droit de recours" - Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de...

Lire la suite

Si le tribunal correctionnel a jugé qu’il n’y avait pas d’infraction, le maire ne peut pas prendre un arrêté ordonnant l’interruption des travaux  Abonnes

Par arrêté du 19 juillet 2012, le maire d'Argenteuil (Val-d’Oise) a ordonné l'interruption immédiate des travaux réalisés par un propriétaire. Il a agi sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme qui lui permet, dès qu’un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme a été prononcé, d’ordonner l’interruption des travaux tant que le juge judiciaire ne s’est pas prononcé. Le propriétaire attaque cet arrêté et la cour administrative lui donne...

Lire la suite

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Le guide pratique de la passation

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Déclarer et optimiser le FCTVA

Ludovic Vigreux – Jérôme Bailly

Déclarer et optimiser le FCTVA

Dans cette seconde édition:
- la loi de finances 2016 et les nouveaux états déclaratifs,
- les nouvelles dépenses éligibles au FCTVA et les nouveaux taux de compensations forfaitaires,
- les schémas d’écriture comptable nécessaires à l’éligibilité des dépenses au FCTVA


Indispensable en période de rigueur budgétaire.


2e édition - septembre 2016
104 pages - ISBN : 2-905529-62-8
Prix : 49.50 euros/TTC, port compris
Version PDF : 36 euros/TTC.

 

Les pouvoirs de police du maire

Francis Pian

Les pouvoirs de police du maire

Cette quatrième édition des pouvoirs de police du maire, entièrement actualisée par Francis Pian, décline les différents pouvoirs de police du maire et présente ses domaines d’intervention.


Il détaille les pouvoirs des autorités de police en mettant l’accent sur la hiérarchisation et les dessaisissements de compétences.


4e édition - 8 avril 2016
484 pages - ISBN : 2-905529-63-6
Prix : 64 euros/TTC, port compris.

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement
d'informations exclusives

sans engagement de votre part




Titre du livre

Description du livre

 
 
AMRF Association des Maires Ruraux de France
 
News Press, réseau de médias en France et dans le monde, partenaire de l'AFP
Réseau de médias
Partenaire