Sommaire complet
du 25 avril 2024 - n° 476
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Actualité
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Commerce
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Dossier
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Emplacement réservé
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Lotissement
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Mémo
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PLU
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Permis de construire
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Préemption
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Responsabilité
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Réseaux
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Voirie
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Électricité
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Les obligations de la commune en matière de gestion des eaux pluviales
« La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
Le service de gestion des eaux pluviales urbaines assure le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines et du respect des prescriptions fixées en application du dernier alinéa de l’article...
Même si le PLU est intercommunal, le maire est toujours compétent pour saisir le juge judiciaire afin qu’il ordonne la démolition d’une construction irrégulière
Un habitant a demandé au maire de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) de saisir le tribunal judiciaire pour que les juges ordonnent la mise en conformité des constructions édifiées en méconnaissance du permis de construire délivré à son voisin. Le maire a refusé. Le tribunal administratif lui a donné raison estimant que puisque la compétence en matière de PLU avait été transférée à l’établissement public territorial, le maire ne détenait plus les pouvoirs découlant de l’article...
Le PLU approuvé peut être différent de celui soumis à enquête publique si les modifications procèdent de celle-ci Abonnés
Par délibération du 22 février 2020, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Basque a approuvé la révision du PLU de la commune d'Ustaritz. Un habitant conteste cette délibération : il soutient que le PLU finalement adopté n’est, en effet, pas celui qui a été soumis à l’enquête publique. La cour administrative rappelle qu’après l’enquête publique le PLU peut être modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête ..