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du 5 décembre 2019  n°379

 
 

 
 
 


 
 
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L'Essentiel d'Urbanisme Pratique

n° 379 du 5 décembre 2019

Le maire ne peut pas s’opposer à une division de parcelle au motif que les futures constructions ne s’inséreraient pas dans l’environnement car le projet de construction n’est pas connu  Abonnes

Par arrêté du 15 octobre 2015, le maire de Carquefou (Loire-Atlantique) s'est opposé à la déclaration préalable en vue de la division en trois lots, d’une parcelle. La commune soutient que le terrain d'assiette, situé à l'extrémité nord-est du lotissement du Housseau, secteur particulièrement arboré et aéré, est séparé de la rue de la Mainguais par un important espace boisé et se trouve bordé au nord par le golf de Carquefou. La commune indique aussi que sur ce terrain se trouve un nombre important d'arbres de haute...

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La création ou l’extension d’une grande surface doit prendre en compte le développement durable   Abonnes

Un concurrent attaque la Commission nationale d'aménagement commercial autorisant la SAS Distribution Casino France à procéder à l'extension de son magasin à Montpellier : il soutient que la commission aurait dû prendre en compte le développement durable (art. L. 752-6, code de commerce). La cour administrative rejette l’argument. L'opération ne porte que sur une extension très limitée de surface de vente d'un magasin datant de 1969. Et il a été prévu que les eaux de pluies seront collectées et évacuées dans le réseau collectif existant qui est parfaitement...

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Le SPANC est un SPIC : l’usager doit donc payer une redevance correspondant au service rendu  Abonnes

Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) sont gérés comme des services à caractère industriel et commercial (SPIC) et doivent équilibrer leurs recettes et leurs dépenses au moyen de redevances perçues auprès de leurs bénéficiaires (art. L. 2224-11, CGCT). La redevance d'assainissement non collectif comprend une part obligatoire pour couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution des travaux et du contrôle du fonctionnement des installations...

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La commune peut instituer, au sein d’une zone U, des règles différenciées d’extension des commerces selon les secteurs

Le conseil de la communauté urbaine Angers-Loire-Métropole a approuvé le PLU intercommunal. "Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées" ..

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Sauf exception, le maire n’a pas à opérer de vérification sur l’aménagement interne de la construction

Par arrêté du 4 juillet 2012, le maire de Cogolin (Var) a délivré un permis de construire pour la réalisation d’un immeuble de six logements. Pour apprécier le respect des dispositions de l'article UB 14 du règlement du PLU, relatif au coefficient d'occupation des sols (Cos) de la zone, la cour administrative d'appel a relevé que la demande de permis de construire mentionnait une surface de plancher de 250 m2 tenant compte notamment de la déduction d'une surface de 10 m2 destinée à une cave ou un cellier comme le prévoit l’article...

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Pour pouvoir contester l’absence de notification de la requête, le propriétaire doit uniquement établir que l’obligation de notifier figurait sur le panneau visible d’une voie

Par une décision du 13 mai 2015, le maire de Porto-Vecchio (Corse-du-Sud) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée pour la réalisation d'un mur de soutènement et la création d'un parking. Un voisin attaque cette non-opposition. La cour administrative déclare la requête irrecevable car le voisin n’a pas notifié son appel au titulaire de la non-opposition comme l’exige l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. A cela, le voisin rétorque que la décision n’a pas été correctement affichée sur le...

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Le rapport de présentation du PLU doit analyser la consommation des espaces naturels et agricoles mais pas forcément dans un chapitre spécial  Abonnes

Le rapport de présentation du PLU "présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme" (art. L. 123-1-2, devenu article L. 151-4). Un propriétaire conteste la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy approuvant le PLU intercommunal au motif qu’il ne satisferait pas à cette exigence. La cour administrative rejette...

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Le pouvoir du juge de surseoir à statuer constatant qu’une autorisation d’urbanisme attaquée est affectée d’un vice régularisable n’est pas contraire à la Constitution

Lorsque le juge estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité d’un permis de construire, permis d’aménager, de démolir ou une non-opposition est susceptible d'être régularisé, il sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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