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du 20 juin 2019  n°370

 
 

 
 
 


 
 
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L'Essentiel d'Urbanisme Pratique

n° 370 du 20 juin 2019

Le recours contre le permis est irrecevable si le justiciable le notifie non pas au maire qui a pris le permis mais à la communauté de communes

Par arrêté du 22 juin 2016, le maire de Baron (Gard) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. Le recours est irrecevable car le voisin n’a pas notifié sa requête à l’auteur du permis dans le délai de quinze jours (art. R. 600-1, code de l’urbanisme) alors que le tribunal administratif l’avait invité à le faire par l’application Télérecours.

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Quand le maire délivre le permis il n’a pas à vérifier que le projet engendre des nuisances

Le maire de Châteauneuf-sur-Isère (Drôme) a délivré un permis de construire une centrale d'enrobage de produits bitumineux à chaud. Un voisin attaque ce permis et soutient que le maire aurait dû refuser le permis en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : le maire doit refuser le permis si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres...

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Une aire d’accueil de grand passage n’est pas soumise à permis d’aménager  Abonnes

Par arrêté du 25 août 2016, le maire de Ruffey-sur-Seille (Jura) a mis en demeure la communauté d’agglomération Espace communautaire Lons-agglomération de cesser immédiatement les travaux en cours qu’elle effectuait sur une parcelle dont la commune était propriétaire. Selon le maire, la communauté d’agglomération construisait une aire d’accueil des gens du voyage, ce qui nécessitait un permis d’aménager. La cour administrative donne tort au maire : l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 distingue les aires d'accueil des gens du voyage destinées à...

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La déclaration d’un bien à l’état d’abandon ne s’applique qu’aux immeubles situés à l'intérieur du périmètre d'agglomération  Abonnes

Le maire peut prescrire à un propriétaire, pour des raisons environnementales, l'exécution de travaux de remise en état du terrain, en cas de défaut d'entretien (art. L. 2213-25 du CGCT). En cas d'inexécution dans le délai fixé par le maire, les travaux peuvent être exécutés d'office aux frais du propriétaire. Dans les hypothèses où cette procédure ne pourrait être mise en œuvre, ou si la commune souhaite acquérir la parcelle concernée et qu'une procédure à l'amiable ne peut être...

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Si l’extension de la ligne électrique nécessite de traverser un terrain dont le pétitionnaire n’est pas proprié­taire, il ne s’agit pas d’équi­pement propre

Par arrêté du 6 février 2015, le maire de Kriegsheim (Bas-Rhin) a refusé de délivrer un permis de construire en se fondant sur le fait que le projet n’est pas desservi par les réseaux et que leurs gestionnaires ne sont pas en mesure de dire quand ils les réaliseront (art. L. 111-4, code de l’urbanisme). Le pétitionnaire soutient que les travaux nécessaires pourraient être qualifiés d’équipements propres qu ‘il prendrait à sa charge. La cour administrative rejette l’argument : l'alimentation en électricité du terrain d'assiette du projet implique de tirer un câble...

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Le maire a trois mois pour retirer un permis , quelles que soient les circonstances dans lesquelles il a été obtenu

"La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire" (art. L. 424-5, code de l’urbanisme). Le maire détient le pouvoir de retrait, quel que soit le mode d’obtention du...

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Le maire doit refuser le raccordement au réseau d’une construction irrégulière qui est présenté comme provisoire alors qu’il est définitif  Abonnes

Par décision du 26 septembre 2014, le maire de la Tour d'Aigues (Vaucluse) a refusé le raccordement d’une parcelle au réseau public d'électricité. Il a eu raison. Le maire doit refuser le raccordement définitif au réseau d’une construction irrégulière (art. L. 111-6, code de l’urbanisme). Ces dispositions permettent au maire, au regard du règlement du POS ou du PLU, de s'opposer au raccordement définitif d'une caravane fixe ou mobile, en stationnement irrégulier, aux réseaux d'eau et...

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Si les travaux nécessitent un permis et que le pétitionnaire a déposé une déclaration, le maire doit s’opposer à la déclaration  Abonnes

Par arrêté du 21 octobre 2013, le maire de Corenc (Isère) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par un propriétaire qui voulait transformer la façade de son immeuble et en changer la destination. Un voisin attaque la non-opposition et soutient que c’est un permis qu’il fallait demander. La cour administrative lui donne raison. Sont soumis à permis les travaux portant sur des constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet de modifier la façade du bâtiment et s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations...

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Le permis étant délivré sous réserve des droits des tiers, la commune ne peut pas, pour refuser le permis que le juge l’a condamnée à délivrer, arguer que le pétitionnaire n’a plus de promesse de vente du terrain  Abonnes

Par des décisions du 28 décembre 2015 et du 25 janvier 2016, le maire de Sucy-en-Brie (Val-de-Marne) a refusé de délivrer un permis de construire. Par un jugement du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision, et enjoint le maire de procéder à la délivrance du permis sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 € par jour de retard. La commune fait appel, mais la cour admi­nistrative rejette son...

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Quand le maire délivre un permis d’aménager, il doit s’assurer que le projet est compatible avec le document d’orientation et d’objectifs du SCoT

Le 20 octobre 2017, le maire de Luisant (Eure-et-Loir) a délivré, par arrêté, à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. La communauté d’agglomération Chartres Métropole attaque ce permis. Elle soutient que le projet n’est pas compatible avec les orientations figurant au DOG (document d’orientation générale), devenu le DOE (document d’orientation d’objectifs) du SCoT visant à assurer une cohérence entre déplacements et...

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Territoria
 

Vient de paraître – 5 ème édition  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Première édition - avril 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

1 ère édition - avril 2019
92 pages – ISBN : 2-905529-68-7
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 
Territoria
 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Le guide pratique de la passation

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Déclarer et optimiser le FCTVA

Ludovic Vigreux – Jérôme Bailly

Déclarer et optimiser le FCTVA

Dans cette seconde édition:
- la loi de finances 2016 et les nouveaux états déclaratifs,
- les nouvelles dépenses éligibles au FCTVA et les nouveaux taux de compensations forfaitaires,
- les schémas d’écriture comptable nécessaires à l’éligibilité des dépenses au FCTVA


Indispensable en période de rigueur budgétaire.


2e édition - septembre 2016
104 pages - ISBN : 2-905529-62-8
Prix : 49.50 euros/TTC, port compris
Version PDF : 36 euros/TTC.

 

Les pouvoirs de police du maire

Francis Pian

Les pouvoirs de police du maire

Cette quatrième édition des pouvoirs de police du maire, entièrement actualisée par Francis Pian, décline les différents pouvoirs de police du maire et présente ses domaines d’intervention.


Il détaille les pouvoirs des autorités de police en mettant l’accent sur la hiérarchisation et les dessaisissements de compétences.


4e édition - 8 avril 2016
484 pages - ISBN : 2-905529-63-6
Prix : 64 euros/TTC, port compris.

 

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