SOMMAIRE COMPLET

du 26 mars 2020  n°386

 
 

 
 
 


 
 
Accéder au fil RSS Accéder au contenu complet

L'Essentiel d'Urbanisme Pratique

n° 386 du 26 mars 2020

Si le maire délivre un certificat d’urbanisme négatif parce que le terrain n’est pas desservi par le réseau électrique, il doit s’être assuré auprès du gestionnaire du réseau qu’une extension est impossible

Le maire de Bardos (Pyrénées-Atlantiques) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait savoir s’il pouvait créer sur son terrain cinq lots avec chacun une maison. Le maire a fondé sa décision négative sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, le terrain n’étant pas desservi par le réseau d’électricité. En vertu de cet article, "lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution...

Lire la suite

La réalisation d’une zone d’expansion des crues n’est pas une opération d’aménagement justifiant une préemption  Abonnes

Un administré a signé, le 7 janvier 2015, un compromis de vente pour l'achat d'une maison à usage d'habitation située en zone UF du plan d'occupation des sols et du projet de PLU. Le 18 mars 2015, le maire de Six-Fours-les-Plages (Var) a décidé d'exercer son droit de préemption sur cette propriété en vue d'aménager une zone d'expansion des crues du ruisseau Rayolet et à mettre en place un service municipal au sein du bâtiment préempté, après sa réhabilitation. L’acquéreur évincé attaque cette décision.

Lire la suite

Un lot non constructible peut être intégré dans le périmètre d’un lotissement   Abonnes

Par arrêté du 20 janvier 2015, le maire de Saint-Clément-de-Rivière (Hérault) a délivré un permis d'aménager à la société Decathlon en vue de la réalisation d'un lotissement multi-activités. Une association conteste ce permis soutenant que certains lots ne pouvaient pas être englobés dans le lotissement car ils sont inconstructibles puisque classés en zone NC et ND dans le POS. Le Conseil d’Etat rejette l’argument : ce classement n’exclut pas que les lots soient englobés dans le périmètre du lotissement dès lors bien sûr qu’ils n’accueilleront pas de...

Lire la suite

Le maire ne peut pas s’opposer à la réalisation d’un portail au motif qu’il crée un second accès sur la rue, non indispensable selon lui

Par arrêté du 13 juin 2017, le maire de Châtelaillon-Plage (Charente-maritime) s'est opposé à la déclaration préalable qu'avait déposée un propriétaire qui voulait édifier un portail sur rue et remplacer une porte de garage par une baie vitrée. Pour motiver son refus, le maire a estimé que le projet créait un nouvel accès donnant sur la rue Georges Michaud non nécessaire et indispensable à la desserte du terrain dès lors qu'il existe déjà un accès donnant sur la rue Rocade et supprimait une place de...

Lire la suite

La commune peut mettre à la charge de l’aménageur une participation proportionnée aux équipements publics réalisés

Le conseil municipal de La Garde (Var) a approuvé le bilan financier présenté dans le cadre de la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) "Les coteaux de Sainte-Musse". Selon l’article L 311-4 du code de l’urbanisme, "il ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone. Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de...

Lire la suite

La délivrance d’un nouveau permis fait disparaître le précédent

Le maire de Parempuyre (Gironde) a délivré un permis de construire le 18 août 2016. Le 24 mai 2017, il en délivre un autre pour le même terrain. Ce nouveau permis a pour effet de faire disparaître le précédent permis. Le recours introduit contre le premier permis est donc irrecevable (CE 6/11/2019, n° 417552).

Lire la suite

Le silence gardé par la commune sur une demande de permis portant sur une démolition et une construction dans un site inscrit vaut rejet  Abonnes

Le 4 novembre 2014, la société Le Toit parisien a déposé une demande de permis de construire portant sur la démolition de deux bâtiments, la surélévation d'un bâtiment existant et la construction d'un nouveau bâtiment. La Ville de Paris a demandé au pétitionnaire de produire des pièces supplémentaires par deux courriers à la suite desquels de nouvelles pièces ont été déposées. La société Le Toit parisien a alors demandé à la Ville de Paris de lui délivrer une attestation de permis...

Lire la suite

Ne pas contester la déclaration d'achèvement des travaux, n’empêche pas la poursuite pénale pour travaux contraires au permis délivré  Abonnes

Un propriétaire a sollicité et obtenu le 11 juin 2013 un permis de construire pour une maison comprenant deux logements. Le 10 décembre 2014, la commune a reçu, à l'occasion d'un projet de vente du bien, un courrier du notaire, auquel était joint un plan de division montrant la création de trois logements. Devant cette discordance, la commune a relevé que le formulaire de demande de permis de construire que le propriétaire avait transmis dans le cours de la procédure de constatation et de poursuite d'éventuelles...

Lire la suite

La commune peut identifier dans le PLU des voies et sentiers à protéger même si elle n’en est pas propriétaire

Un propriétaire a déposé, le 6 janvier 2015, à la mairie de Saint-Cergues (Haute-Savoie) une déclaration préalable tendant à l'édification d'une clôture. Par arrêté du 23 avril 2015, le maire a retiré la décision de non-opposition qu’il avait prise le 3 février 2015 et a fait opposition à cette déclaration. "Le règlement (du PLU) peut (...) : 1° préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires...

Lire la suite

Si le maire souhaite opposer le sursis à statuer sur une demande de permis au motif que le projet compromettrait l’exécution du futur PLU, il doit se fonder sur un projet bien avancé  Abonnes

Par arrêté du 11 juillet 2017, le maire de Villerest (Loire) a sursis à statuer sur une demande de permis d’aménager. Rappelons que le maire peut surseoir à statuer, "sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable." (art. L. 153-11, code de...

Lire la suite
 

Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement
d'informations exclusives

sans engagement de votre part




Titre du livre

Description du livre

 
 
AMRF Association des Maires Ruraux de France
 
News Press, réseau de médias en France et dans le monde, partenaire de l'AFP
Réseau de médias
Partenaire